Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV) s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après, le client), sur le site internet www.boocreas.fr (ci-après, le site ») auprès de Madame Marie Barbaza entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Boo Créas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 953 283 553, domiciliée en cette qualité à Arras (62000), au 4 bis, rue des 11000 Vierges, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR59953283553 (ci-après, le vendeur).

Boo Créas exerce l’activité de stylisme-modélisme tricot et crochet, d’animation d’atelier et cours particulier en tricot et crochet, et de créateur textile de vêtements et accessoires au tricot et au crochet.

Boo Créas a pour courrier électronique contact@boocreas.

Les présentes CGV sont accessibles et imprimables à tout moment via le site (www.boocreas.fr).

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

« client », : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, désigne le cocontractant du vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur ;

« commande » : désigne l’achat de produits par un client sur le site ;

« livraison » : désigne la prise de possession ou du contrôle des produits commandés par le client à l’adresse indiquée lors de la commande ;

« produits » : désigne l’ensemble des biens et prestations de service commercialisés par le vendeur sur le site ;

« site » : désigne le site internet du vendeur accessible à l’adresse www.boocreas.fr ;

« territoire » : désigne la France métropolitaine.

Article 2. Principes généraux

Les présentes CGV régissent la vente des produits par le vendeur via le site.

Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles sont accessibles par le client sur le site à tout moment

Le client déclare prendre connaissance des CGV avant de passer commande.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

Le fait de passer commande implique en conséquence l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. 

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur.

Les CGV en vigueur sont celles applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Article 3. Majorité légale et capacité

Le client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les CGV sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 4. Produits

Le vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des produits et les informations obligatoires que le client doit recevoir.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produit présentes sur le site.

Ces fiches contiennent notamment : les informations générales sur le produit (informations sur les patrons, guide des tailles, matériel nécessaire pour la réalisation des patrons, références de fils employés), la quantité disponible, le prix.

Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, des références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.

Article 5. Commandes

Le client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne du vendeur accessible sur le site.

Toute commande s’effectue uniquement via le site.

Il est précisé que toute commande est assortie d’une obligation d’achat. Cette mention est rappelée lors de la validation de la commande.

Toute commande vaut acceptation de la description des produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer une commande en ligne le client doit respecter les étapes suivantes .

Le client sélectionne les produits de son choix, en précisant les éventuelles options et quantités souhaitées.

Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier pour renseigner les informations nécessaires à la facturation et à la livraison et indiquer le moyen de paiement choisi.

Les informations relatives à la facturation sont obligatoirement remplies par le client. Les champs y afférents sont indiquées par un astérisque.

Les informations de livraison s’entendent notamment de l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Ensuite le client vérifie que le contenu de sa commande (y compris notamment la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) est correct, avant de valider le contenu.

Par suite s’affichera, à destination du client formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables, les frais de livraison et information sur le droit de rétractation que le client accepte après vérification. Cette acceptation vaut conclusion du contrat, acceptation des CGV et obligation de paiement.

Le client procède au paiement selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le site.

Le client choisit alors son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, le site affiche l’accusé de réception de la commande.

L’accusé de réception, et le cas échéant le formulaire type de rétractation ou la confirmation de son accord expresse pour la fourniture d’un contenu numérique présenté sur un support immatériel, est envoyé pat courriel au client à l’adresse numérique renseignée.

Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes CGV.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par le vendeur.

Le client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. Les délais indiqués ne commencent à courir qu’à compter de cette date.

En conservant ce courriel ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que le vendeur lui recommande de conserver.

L’accusé de réception ne confirme pas la disponibilité des produits commandés.

Le vendeur s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, en informe au plus vite le client par courrier électronique.

Le client a la faculté, en cas d’indisponibilité du produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Le client reçoit l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis ou en cas de contenu numérique par courriel à l’adresse indiquée.

Article 6. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises . Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du client.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Article 7. Frais à la charge du client

L’accès au site se fait par le biais d’Internet ; les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du client.

Les frais de port et retour sont à la charge exclusive du client, sauf dans le cas limitativement prévu par les présentes. Ils comprennent le traitement de la commande et l’emballage. Leur montant est indiqué au moment de la commande.

Article 8. Paiement

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du vendeur

Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le vendeur c’est-à-dire par Carte bancaire ; Paypal ; Virement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne pourra être expédiée qu’à réception des fonds sur le compte bancaire du vendeur.

Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Notre système de paiement en ligne Stripe contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, le client devra contacter le vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le vendeur.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 9. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC est archivé par le vendeur pendant une durée de dix (10) ans.

Le vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.

En cas de litige, le vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 10. Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine et Union Européenne au choix du client :

• Colissimo (avec ou sans remise contre signature)
• Mondial Relay
• En main propre

Le numéro de colis est indiqué par courriel au client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.

Les frais de port sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Le client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

Pour toute commande hors zones annoncées dans les présentes CGV, contacter le vendeur par courriel. 

Les délais de livraison sont indiqués sur le site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par le vendeur, sauf pour les produits en pré-commande. Dans ce dernier cas, le délai de livraison court à compter de la date de commercialisation du produit indiqué sur le site.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, le vendeur se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Bien qu’ils soient indicatifs, le vendeur fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

En cas de retard de livraison imputable au vendeur, le client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, le vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par le vendeur de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre temps. Dans ce cas le prix de vente est remboursé au client dans les quatorze (14) jours de la résiliation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

Lors de la réception des produits, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du produit sur le site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le client au vendeur dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception du produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du vendeur soit par courrier électronique.

Le client doit fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les produits livrés sont réputés acceptés par le client.

En cas de véracité du désordre invoqué, le client obtient une autorisation de retour pour échange de la part du vendeur, précisant l’adresse et les modalités de retour des produits.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le client retourne les produits au vendeur à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout produit retourné sans l’accord du vendeur est refusé et re-expédié à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées les produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Article 11. Transfert de propriété et des risques

Le vendeur reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.

Le transfert au client des risques de perte ou d’endommagement des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner à lieu au moment où ce dernier ou le tiers désigné par lui prend livraison du produit.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lors de la remise du produit au transporteur. 

Article 12. Emballage

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison.

Article 13. Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil).

Le client bénéficie aussi de la garantie commerciale offerte par le vendeur dans les conditions déterminées ci-après.

1. Garantie légale de conformité

La garantie de conformité ne concerne que les ventes de biens meubles corporels et de contenus numériques.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au jour de la délivrance, pendant deux années suivant la délivrance.

Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci est mise à sa charge ou est réalisée sous sa responsabilité, ou lorsque l’installation incorrecte est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Un bien est conforme au contrat :

• S’il correspond à la description, au type, à la qualité mentionnées données par le vendeur dans la fiche produit ;
• S’il est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et qu’il a accepté, et le cas échéant ;
• S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
• S’il est délivré avec tous ces accessoires et instructions d’installation ;
• S’il possède, le cas échéant, les qualités que le vendeur a présenté au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Si les contenus numériques, le cas échéant, correspondent à la version la plus récente au jour de la conclusion du contrat ;
• S’il correspond, le cas échéant, aux qualités et caractéristiques, ayant fait l’objet de déclarations publiques par le vendeur, le producteur, ou leurs représentants, y compris au moyen de la publicité ou de l’étiquetage.

Les défauts de conformités apparaissant dans les vingt-quatre mois de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance.

Les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité des meubles corporels sont déterminées par les dispositions des paragraphes  suivants :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité des éléments numérique sont déterminées par les dispositions des paragraphes suivants :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

2. Garantie légale relative aux défauts de la chose vendue

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3. Garantie commerciale

Le Vendeur s’engage à proposer des créations durables et de qualité. À ce titre, il offre une garantie commerciale couvrant la réparation ou la remise en état de tout produit sur-mesure présentant un défaut ou une altération, à l’exclusion des dommages causés par une mauvaise utilisation du client.

a. Champ d’application

Cette garantie commerciale s’applique exclusivement aux produits vendus par le vendeur et couvre :

• Les défauts liés aux matériaux utilisés et à la fabrication.
• Les altérations survenant en dehors d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien inapproprié du produit.

Ne sont pas couverts par la garantie :

• Les dommages résultant d’un usage inapproprié, d’un entretien non conforme aux recommandations fournies ou de modifications apportées par le client.
• L’usure normale du produit liée à son utilisation courante.

b. Modalités de prise en charge

Pour toute demande de réparation ou de remise en état, le client devra fournir une description détaillée du problème rencontré ainsi que des photographies du produit concerné.

Après analyse, le vendeur proposera une solution adaptée, pouvant inclure :

• Une réparation du produit.
• Un remplacement partiel ou une remise en état si cela est possible.

Les frais de retour du produit à l’atelier sont à la charge du client, tandis que les coûts de réparation sont pris en charge par le vendeur. Un délai d’intervention sera communiqué après réception et examen du produit.

c. Engagement pour une mode durable

Cette garantie commerciale s’inscrit dans notre volonté de promouvoir une mode responsable et durable. Le vendeur encourage les clients à privilégier la réparation plutôt que le remplacement afin de prolonger la durée de vie des créations.

Pour toute demande relative à la garantie, veuillez contacter le Vendeur à contact@boocreas.fr.

Article 14. Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

L’utilisation et la navigation sur le site se font sous la responsabilité du client. Le vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au site, de l’utilisation du site ou de la navigation sur le site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du site.

Article 15. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont communiquées par un avis  qui s’affiche lors de la passation de commande.

Cet avis porte mention de l’existence du droit de rétractation et de ses modalités de mise en œuvre. Il est joint à l’accusé de réception de la commande le formulaire type de rétractation. 

Le cas échéant si l’objet de la commande implique une prestation de service, le client certifie avoir demandé son exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaît expressément qu’après exécution complète du contrat il ne bénéfice plus du droit de rétractation. Il est joint à l’accusé de réception de la commande le formulaire type de rétractation, qui porte mention qu’en cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais et de commencement d’exécution de la prestation de service, le client doit verser au vendeur une indemnité d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à rétractation.

Le cas échéant si l’objet de la commande implique la fourniture de contenu numérique non présenté sur un support matériel, le client certifie avoir demandé son exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaît expressément qu’après exécution complète du contrat il ne bénéfice plus du droit de rétractation. Il est alors joint à l’accusé de réception la confirmation de l’accord du vendeur pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Lorsque le client ne bénéfice pas du droit de rétractation, l’avis porte mention du motif .

Article 16. Données personnelles

Lors de la passation de votre commande, le vendeur collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.

Le destinataire des données est le vendeur, qui se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

Le vendeur se réserve le droit d’utiliser les données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

Le vendeur s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant 10 ans à compter du dernier contact et en base archive pour une durée de cinq (5) ans, durée de la prescription de droit commun.

Le vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander au vendeur l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant à Boo Créas un e-mail (contact@boocreas.fr) ou un courrier (4 bis rue des 11 000 vierges, 62000 ARRAS), en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17. Réclamations – services clients

Le vendeur met à la disposition du client un « Service client en ligne » au lien suivant : https://discord.gg/PE2RKS2qFz disponible du lundi au samedi de 7h à 18h.

Toute réclamation écrite du client doit être transmise par courrier à l’adresse suivante à Boo Créas, 4 bis rue des 11 000 vierges, 62000 ARRAS ou par courrier électronique à l’adresse : contact@boocreas.fr.

Le vendeur s’engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai de 24h à compter de sa réception.

Article 18. Propriété intellectuelle

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits, emballages, conditionnements, le vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation commerciale de quelque manière que ce soit par le client des patrons vendus ainsi que des vêtements et accessoires créés est strictement interdite, sauf accord du vendeur.

Le contenu et la structure du site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 19. Médiateur de la consommation

En cas de litige ou contestation, le client-consommateur à la possibilité de recourir à la procédure de médiation en vue de la résolution du litige l’opposant au vendeur.

Le client est en premier lieu invité à adresser sa réclamation au vendeur par courriel, courriel ou formulaire accessible depuis le site.

Si cette tentative échoue, le client peut solliciter le médiateur de la consommation  dont les coordonnées sont les suivantes : CNPMEDIATION (27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond) 04 77 42 10 58.

Est communiqué  également au client le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

Article 20. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit interne français.

En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du produit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le client ou le vendeur peut à tout moment se retirer du processus.